Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MyL (ci-après « la Plateforme »), éditée par Oso Coding Academy.

Article 1 — Objet

La Plateforme permet aux utilisateurs de découvrir, évaluer et interagir avec des commerces locaux, de commander des produits et services, et aux entreprises de présenter leurs activités.

Article 2 — Inscription et Compte

• L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 16 ans.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
• Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• MyL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 3 — Comptes Business

• Les comptes business sont soumis à approbation par l'équipe MyL.
• Le commerçant garantit qu'il est légalement autorisé à exercer son activité.
• Les informations commerciales (nom, adresse, téléphone) doivent être véridiques.
• Les prix affichés doivent être exacts et en Francs Congolais (CDF).
• Les images publiées doivent correspondre aux produits/services réellement proposés.
• Toute activité illégale, frauduleuse ou trompeuse entraîne la suspension immédiate du compte.

Article 4 — Contenus Interdits

Il est strictement interdit de publier :

• ❌ Des contenus illégaux, pornographiques, violents ou haineux
• ❌ Des contenus portant atteinte aux droits d'autrui (contrefaçon, diffamation)
• ❌ Des faux avis ou des évaluations manipulées
• ❌ Du spam, publicité non sollicitée ou contenu trompeur
• ❌ Des produits ou services illicites (drogues, armes, médicaments non autorisés)
• ❌ Des informations personnelles de tiers sans leur consentement

Article 5 — Commandes et Paiements

• Les commandes passées sur la Plateforme constituent un contrat entre l'acheteur et le vendeur.
• MyL agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie au contrat de vente.
• Le vendeur est responsable de la livraison et de la qualité des produits/services.
• Les litiges entre acheteurs et vendeurs sont d'abord résolus entre les parties. MyL peut intervenir en tant que médiateur.

Article 6 — Avis et Évaluations

• Les avis doivent refléter une expérience réelle avec le commerce.
• Les avis diffamatoires, insultants ou faux seront supprimés.
• MyL se réserve le droit de modérer tous les avis publiés.
• Les commerçants ne peuvent pas acheter ou solliciter de faux avis.

Article 7 — Propriété Intellectuelle

La Plateforme, son design, son code source et ses contenus sont la propriété exclusive de MyL. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 8 — Responsabilité

• MyL ne garantit pas la disponibilité permanente de la Plateforme.
• MyL ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs.
• MyL ne peut être tenue responsable des transactions entre utilisateurs.
• L'utilisateur utilise la Plateforme à ses propres risques.

Article 9 — Sanctions

En cas de violation des présentes CGU, MyL peut :

• ⚠️ Envoyer un avertissement
• 🚫 Suspendre temporairement le compte (7 à 30 jours)
• ❌ Supprimer définitivement le compte sans remboursement
• 🔒 Bloquer l'accès à la Plateforme
• ⚖️ Engager des poursuites judiciaires si nécessaire

Article 10 — Modification des CGU

MyL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Goma, Nord-Kivu.